Les Services ECOLEWEB sont opérés par la Société SONEC AFRICA SA au travers du Site internet www.ecoleweb.ci Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes commandes électroniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société SONEC AFRICA SA directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.ecoleweb.ci (ci-après, ensemble le « Site »).
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par SONEC AFRICA. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de votre commande. Article 1 : Définitions
2. « Société SONEC AFRICA S.A », la société à SONEC AFRICA S.A au capital de 32 000 000 CFA détenus à 100% par des privés ivoiriens, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CI-ABJ-2018-M-27362, dont le siège social est à Abidjan, Côte d'Ivoire Cocody Riviera 3, Synacassi 2. 3. On entend par « Souscripteur », la personne qui contracte l'Abonnement permettant d'utiliser les Services ECOLEWEB. Cette Personne doit être obligatoirement majeure et avoir la capacité juridique de contracter. Le Souscripteur choisira lui-même ses identifiants (login et mot de passe) personnels. 4. On entend par « Élève », la personne désignée par le Souscripteur comme bénéficiaire des Services ECOLEWEB d'accompagnement à l’apprentissage scolaire. Pour avoir accès aux Services ECOLEWEB, l'Élève devra utiliser les identifiants (login et mot de passe) choisis par lui-même ou par le Souscripteur. 5. On entend par « Utilisateur », toute personne (Souscripteur ou Élève) utilisant les Services ECOLEWEB d’aide ou d'accompagnement scolaire après validation de leur inscription et de leur souscription au forfait choisi. 6. On entend par « Abonnement » ou « Forfait », le Contrat liant le Souscripteur et la Société SONEC AFRICA SA en vue de l'utilisation des Services ECOLEWEB du Site internet www.ecoleweb.ci. 7. On entend par « année académique », les dates d’entrée et fin d’année scolaire annoncées par le Ministère de l’Education Nationale et l’Alphabétisation de Côte d’Ivoire. L’Abonnement aux Services ECOLEWEB donne en outre le droit à l'Utilisateur de recevoir gratuitement la lettre d'information (Newsletters) et des SMS envoyés à partir du Site internet www.ecoleweb.ci. Article 2 : Objet Les présentes Conditions Générales d'Abonnement ont pour objet de définir les modalités de souscription à un Abonnement, et de fourniture au Souscripteur, des Services ECOLEWEB par la Société SONEC AFRICA SA. Toute souscription d’Abonnement, et toute utilisation des Services ECOLEWEB implique l'entière acceptation des présentes Conditions Générales et engage le Souscripteur à les respecter et à les faire respecter par le ou les Élèves qui auront accès au Site internet www.ecoleweb.ci à travers son Abonnement Article 3 : Les offres de l’Abonnement d’ECOLEWEB Le forfait pourra être intégré à tout moment dans l’optique de rentabiliser la plateforme et l’améliorer par la suite. Cependant, si pour des raisons tenant à une défaillance de son système informatique, le prix de cet abonnement s’avérait erroné (exemple: 1 Forfait à 10F CFA au lieu de 100F CFA), ECOLEWEB s’oblige à informer les clients ayant fait l'achat de cet abonnement à prix erroné, par mail ou appel téléphonique, afin de corriger l’erreur. Article 4: Services Pour un montant défini en fonction de la durée de l'Abonnement choisi par le Souscripteur, la Société SONEC AFRICA SA fournit des services d'accompagnement scolaire via internet. Parmi ces services, la Société SONEC AFRICA SA propose quatre (4) outils de suivi :
Article 5: Accès et modalités de souscription aux Services Préalablement à l'Abonnement aux Services ECOLEWEB, le Souscripteur devra s'assurer qu'il remplit les conditions nécessaires définies ci-après :
La demande d'Abonnement est enregistrée lorsque le Souscripteur a correctement rempli le formulaire d'inscription et réglé le prix de l'Abonnement avec les moyens de paiement qui lui sont proposés et qu'il aura choisis. Après réception du paiement par la SONEC AFRICA SA, le Souscripteur a accès à tous les avantages de l'Abonnement choisi. Il reçoit immédiatement notification sur la Plateforme ECOLEWEB en confirmation de son inscription. L'Utilisateur peut modifier à tout moment ses identifiants (login et mot de passe).
Article 6 : Obligations du Souscripteur 6.1. Fourniture d'informations exactes et identification Le Souscripteur s'engage à renseigner les champs relatifs aux informations personnelles le concernant lors de la souscription de l’Abonnement aux Services ECOLEWEB. Le Souscripteur s'engage à mettre à jour ses coordonnées au fur et à mesure des éventuels changements de celles-ci, de manière à ce que les informations le concernant soient toujours exactes pendant toute la durée de l’Abonnement. En cas de décès du Souscripteur, il appartient aux ayants droits de résilier l'Abonnement dans les conditions définies à l'article 9.4 des présentes. La résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement si l'Abonnement est encore actif à la date du décès du Souscripteur. 6.2. Obligations propres à l'utilisation des Services ECOLEWEB Le contenu du Site internet www.ecoleweb.ci (Cours, exercices, devoirs, marques, graphismes, etc.) est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que par toutes normes internationales en vigueur en Côte d’Ivoire, et constitue, sauf indications contraires, la propriété intellectuelle exclusive de la Société SONEC AFRICA SA. NB : L'Abonnement et le service proposés par ECOLEWEB ne peuvent en aucun moment se substituer aux Cours, Exercices et Sujets d’examens donnés dans les Établissements publics ou privés par le Direction de la Pédagogie du Ministère de l’Éducation Nationale de la Côte d’Ivoire. Ce contenu ne peut être consulté par les Utilisateurs qu'à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le cadre de l'Abonnement contracté par le Souscripteur à cet effet et dans le respect des conditions des présentes. La SONEC AFRICA SA ne concède aux Utilisateurs aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site internet www.ecoleweb.ci aux fins susvisées. En conséquence, le Souscripteur s'engage, tant en son nom qu'aux noms des Élèves utilisant les Services ECOLEWEB par le biais de son Abonnement ou Forfait, notamment :
En cas d'impression sur support papier de tout ou partie du contenu du Site internet www.ecoleweb.ci, le Souscripteur s’oblige à ne pas altérer les mentions relatives à la protection des droits et figurant éventuellement sur le contenu imprimé. Ces copies ne pourront être utilisées que par les seuls Utilisateurs à des fins personnelles à l'exclusion de tout autre, et ne pourront en aucun cas être diffusées ou divulguées auprès des tiers.
Toute utilisation même partielle du contenu du Site internet www.ecoleweb.ci, ou d'un quelconque de ses éléments, contraire aux présentes engage la responsabilité du Souscripteur, notamment à l'égard de la Société SONEC AFRICA SA, et est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales. En outre, en cas de violation par l'Utilisateur de l'une des présentes conditions, la Société SONEC AFRICA SA pourra, de plein droit et sans préavis, suspendre l'accès aux Services ECOLEWEB et/ou résilier l'Abonnement du Souscripteur, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci, dans les conditions définies à l'article 9.3 des présentes. Article 7: Obligations de la société SONEC AFRICA 7.1. Fourniture des Services ECOLEWEB La Société SONEC AFRICA SA s'engage à fournir un accès aux Services ECOLEWEB conforme aux normes en vigueur et aux spécifications contractuelles, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. A titre exceptionnel, à des fins de maintenance ou de mise à jour, la Société SONEC AFRICA SA pourra suspendre l'accès à tout ou partie des Services ECOLEWEB pendant une période consécutive de 48 heures pour des raisons indépendantes de sa volonté ou nécessaires pour assurer la continuité des Services offerts au Souscripteur. En dehors des cas justifiés par l'urgence ou la force majeure, la Société SONEC AFRICA SA s'engage à prévenir le Souscripteur sur son Site internet www.ecoleweb.ci de toute interruption des Services ECOLEWEB. 7.2. Obligations de confidentialité - Protection des données à caractère personnel Les informations nominatives déclarées par le Souscripteur et tout élément d'identification le concernant sont destinés à la Société SONEC AFRICA SA, qui est autorisée par le Souscripteur à les conserver en mémoire informatique et à les utiliser. Les informations détenues par la Société SONEC AFRICA SA ne seront pas utilisées à des fins commerciales autres que l’information (Newsletters, SMS et autres) et la commercialisation des Services ECOLEWEB. En application de la législation en vigueur, les informations nominatives et tout élément d'identification concernant le Souscripteur pourront être communiqués sur réquisition des autorités judiciaires, ou à une autre société assistant la Société SONEC AFRICA dans la prévention ou la recherche de fraude. Article 8: Responsabilité et Exonération de responsabilité 8.1. Responsabilité de la Société SONEC AFRICA SA La Société SONEC AFRICA SA est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des normes en vigueur. Toutefois, la responsabilité de la Société SONEC AFRICA SA ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit au Souscripteur, soit à tout fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure. 8.2. Responsabilité du Souscripteur Le Souscripteur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de la législation et des normes en vigueur. 8.3. Cas de force majeure ou cas fortuit Ni la Société SONEC AFRICA SA, ni le Souscripteur ne peuvent pas être tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli à leurs obligations au titre de l'Abonnement, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ou à un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Pendant toute la durée du cas de force majeure ou du cas fortuit, les obligations nées du Contrat sont suspendues.
8.4. Exonération de responsabilité La Société SONEC AFRICA SA s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'accès permanent aux Services ECOLEWEB ainsi que la mise à jour des informations figurant sur le Site internet www.ecoleweb.ci dont elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu. La Société SONEC AFRICA SA tient à signaler que :
Le Souscripteur s'interdit, en conséquence, de réclamer quelque indemnisation que ce soit à la Société SONEC AFRICA SA ou aux Services ECOLEWEB, pour quelque préjudice que ce soit qui trouverait sa cause dans l'un des cas ou dans l'une des hypothèses précédemment exposées. Article 9 : Durée du contrat La Société SONEC AFRICA SA propose un forfait unique d’un montant de 5 000 francs CFA pour l’année académique. Ce forfait donne à chaque Souscripteur, pendant la durée de validité de l’Abonnement, et sous réserve du respect des obligations de chaque partie, un droit d'accès illimité, pour la classe choisie, à l'ensemble des services et au contenu du Site internet www.ecoleweb.ci 9.1. Entrée en vigueur L'Abonnement prend effet à compter de la réception de la notification, par la Société SONEC AFRICA SA, du paiement du Souscripteur. le Souscripteur est averti par un Message sur la plateforme de la validation de son Abonnement et de la date de prise d'effet du Contrat.
9.2. Modalités de renouvellement de l'Abonnement A l'expiration de l’Abonnement, le Service sera interrompu, sauf renouvellement par le Souscripteur aux conditions tarifaires en vigueur. 9.3 Abonnement et Facturation Le début d'une période d'Abonnement correspond à la date de prise d'effet du Contrat. Le prix de l'accès aux Services ECOLEWEB est celui indiqué sur le formulaire d'Abonnement. 9.4 Résiliation Chaque Souscripteur a accès aux informations relatives à l’Abonnement le concernant en accédant à son « ESPACE ABONNE ». La résiliation de l’Abonnement par le Souscripteur prend effet à la date d'expiration dudit abonnement. L'accès aux Services ECOLEWEB reste possible jusqu'à la date de fin de l'Abonnement. Après résiliation de son Abonnement, le Souscripteur a la possibilité de se réabonner. 9.5 Suspension ou Résiliation de l'Abonnement à l'initiative de la Société SONEC AFRICA SA La Société SONEC AFRICA SA pourra suspendre, à tout moment, l'accès aux Services ECOLEWEB en cas d'utilisation par un Utilisateur d'un identifiant à consonance injurieuse, discriminatoire ou contraire aux bonnes mœurs, à la dignité humaine. La suspension sera précédée d’une mise en demeure d’avoir, dans un délai de huit (8) jours, à se conformer aux dispositions du présent article et sera maintenu aussi longtemps que l'Utilisateur n’aura pas choisi un identifiant plus approprié. La Société SONEC AFRICA SA pourra suspendre, de plein droit, l'accès aux Services ECOLEWEB en cas de violation grave ou renouvelée par l'Utilisateur de ses obligations légales en rapport avec le présent contrat. La Société SONEC AFRICA SA pourra procéder à tout moment à la résiliation de l'Abonnement en cas de suspension d’une durée de plus de trente (30) jours consécutifs, et après une mise en demeure d’avoir à se conformer aux dispositions des présentes Conditions Générales d'Abonnement restée sans effet. Article 10 : Coordonnées Toute notification et autre correspondance devra être adressée à l'adresse électronique suivante : info@ecoleweb.ci Article 11 : Droit applicable Les présentes Conditions Générales d'Abonnement ou Forfait sont régis par le droit ivoirien. |